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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Article 23

JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 22

Article 22

A l'article 23 du même décret, après les mots : « de son conjoint, » sont insérés les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».

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Version 1

A l'article 23 du même décret, après les mots : « de son conjoint, » sont insérés les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».