Décret n°2010-986 du 26 août 2010

CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'administrateur des finances publiques adjoint
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes :

SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS-CLASSE SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
Echelon spécial 6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
3e échelon 6e échelon sans ancienneté

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 12 juin 2026

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Sans ancienneté
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et comptent au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal des finances publiques dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 17.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dix-huit mois de services effectifs dans leur grade.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Sans ancienneté

Créé le 1 septembre 2011

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques hors classe
3e échelon 1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
4e échelon 2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ils sont nommés conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 2e échelon Sans ancienneté
9e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
8e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES ÉCHELONS DURÉE
Administrateur des finances publiques adjoint
Echelon spécial -
6e échelon -
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Inspecteur principal des finances publiques
10e échelon -
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans 6 mois
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon spécial -
3e échelon -
2e échelon 2 ans 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
4e échelon -
3e échelon 3 ans
2e échelon 3 ans
1er échelon 3 ans
Inspecteur des finances publiques
11e échelon -
10e échelon 4 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7eéchelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 2 ans 6 mois
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an 6 mois

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22