Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 21

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ils sont nommés conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 2e échelon Sans ancienneté
9e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
8e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016