JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 20

Article 20

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

|INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale| INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques hors classe | |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 3e échelon |1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.| | 4e échelon | 2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. |


Historique des versions

Version 1

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

des finances publiques de classe normale

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

des finances publiques hors classe

3e échelon

1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

4e échelon

2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.