Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 20

Créé le 1 septembre 2011

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques hors classe
3e échelon 1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
4e échelon 2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011