Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 18

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Article 18

Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

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