Décret n°2010-984 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Organisation des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents des finances publiques sont organisés, leurs grades et leurs rôles.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Organisation des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Ce décret explique comment les agents administratifs des finances publiques sont organisés et gérés.

Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Grades et nomination des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Les agents administratifs des finances publiques ont trois grades avec des niveaux de rémunération différents et sont nommés par le directeur général.

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Le directeur des finances peut donner le droit de signer des documents à certains agents de haut niveau.

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôles des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Les agents administratifs des finances publiques aident à gérer les impôts, le cadastre, et d'autres tâches financières sous la supervision de leurs supérieurs.

Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment :
1° Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ;
2° Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ;
3° Participer à l'accueil des usagers ;
4° Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement des dépenses ou la tenue des comptabilités ;
5° Participer à des fonctions de support informatique.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 3
Article 4