Créé le 29 août 2010
I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R741-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. R751-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. R761-3 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3