Créé le 29 août 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de créditCode monétaire et financierdes établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de créditCode monétaire et financierdes établissements de paiement et des entreprises d'investissementCode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegardeCode monétaire et financierde redressementCode monétaire et financierliquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.