Créé le 29 août 2010
I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiementCode monétaire et financierArt. R753-6-1 → Version 1
-Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiementCode monétaire et financierArt. R743-6-1 → Version 1
-Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiementCode monétaire et financierArt. R763-6-1 → Version 1
-Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D743-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D743-6-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D753-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D753-6-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D763-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D763-6-2 → Version 1
-Code monétaire et financierArt. D743-6-1, Art. D743-6-2, Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2