Créé le 5 août 1956 · En vigueur du 16 octobre 1981 au 26 août 2010
Abrogé depuis le vendredi 27 août 2010
En vigueur du vendredi 16 octobre 1981 au jeudi 26 août 2010
Les graines oléagineuses produites sur le territoire français, notamment: le colzaet lanavette, le tournesol, le carthameet lesoja, ne pourront être commercialisées que par l'entremise des intermédiairesagréés ⏺ par ⏺
⏺ le ministre de l'agriculture.
En vigueur du dimanche 5 août 1956 au jeudi 15 octobre 1981
Les graines oléagineuses métropolitaines suivantes : colza, navette, tournesol, carthame, soja, ne pourront être commercialisées que par l'intermédiaire des organismes stockeurs agréés et après délivrance d'un bon de contrôle émis par la Société interprofessionnelle des oléagineux liquides alimentaires (S.I.O.F.A.).
Ce bon devra mentionner notamment le nom et l'adresse du destinataire ainsi que la période de commercialisation, le tonnage et la nature des graines dont il s'agit.