Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition pour la reprise des indemnités
Résumé. Un nouvel article impose l'avis du contrôle médical pour reprendre les indemnités après un arrêt maladie dans les 10 jours suivant une suspension.
A modifié les dispositions suivantes :