Décret n°2010-957 du 24 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D323-4

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Création d'une condition pour la reprise des indemnités

Résumé. Un nouvel article impose l'avis du contrôle médical pour reprendre les indemnités après un arrêt maladie dans les 10 jours suivant une suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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