Décret n°2010-957 du 24 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D315-4

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Délais de contestation et de réponse pour les indemnités journalières

Résumé. Les assurés ont maintenant 10 jours pour contester la suspension de leurs indemnités journalières, et le contrôle médical doit répondre en 4 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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