Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-151 du 13 février 2006

Art. 3, Art. 4, Art. 1

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Suppression d'une délégation interministérielle

Résumé. Le décret supprime la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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