Décret n°2006-151 du 13 février 2006

Article 3

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Article 3

La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.

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Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010

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Nomination d'un délégué interministériel pour une délégation spécifique

Résumé. Un délégué interministériel est nommé pour diriger une délégation sur l'innovation et l'économie sociale.

La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance