Abrogé par Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 5
Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010
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Nomination d'un délégué interministériel pour une délégation spécifique
La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.