Décret n°2006-151 du 13 février 2006

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.

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Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010

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Utilisation des services ministériels par le délégué interministériel

Résumé. Un délégué interministériel peut utiliser les services des ministères de l'emploi et de la cohésion sociale pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance