Abrogé par Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 5
Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010
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Utilisation des services ministériels par le délégué interministériel
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.