A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2 → Version 1Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 3 → Version 1Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 4 → Version 1Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 5 → Version 1Décret n°66-571 du 30 juillet 1966Art. 2 → Version 1Décret n°66-571 du 30 juillet 1966Art. 3 → Version 1Décret n°66-571 du 30 juillet 1966Art. 4 → Version 1
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966Art. 2, Art. 3, Art. 4