Abrogé par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 64
Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 7 août 2010
L'effectif de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à trente membres.
Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
L'effectif de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à trente membres.
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Abrogé par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 64
Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 7 août 2010
L'effectif de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à trente membres.
Abrogé depuis le samedi 7 août 2010
Abrogé parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 64
En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au vendredi 6 août 2010
Source : Légifrance