Abrogé7 août 2010
Abrogé par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 64
Créé le 31 juillet 1966
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à soixante-quatre.
Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 août 2010
Abrogé parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 64
En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au vendredi 6 août 2010
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à soixante-quatre.