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Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-923 du 3 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des assurances
Art. R421-19
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance