Décret n°2010-923 du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R421-19

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Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire

Résumé. Le fonds de garantie limite désormais à 500 euros l'indemnisation par véhicule pour les accidents causés par un animal sans propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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