En vigueur depuis le 7 août 2010
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Application temporelle du décret sur l'indemnisation des accidents impliquant des animaux
La disposition de l'article 1er (Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire) s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.