Décret n°2010-923 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

La disposition de l'article 1er (Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire) s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Application temporelle du décret sur l'indemnisation des accidents impliquant des animaux

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles d'indemnisation pour les accidents impliquant des animaux sans propriétaire s'appliquent aux accidents survenus après son entrée en vigueur.

La disposition de l'article 1er (Limitation de l'indemnisation pour accidents impliquant des animaux sans propriétaire) s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance