Décret n°2010-923 du 3 août 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

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