Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande pour les souscriptions fiscales
Résumé. Le décret modifie les règles de demande pour différentes souscriptions fiscales en précisant les obligations selon l'année de la demande.
A modifié les dispositions suivantes :