Décret n°2010-915 du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 bis

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Modification des modalités de demande pour les souscriptions fiscales

Résumé. Le décret modifie les règles de demande pour différentes souscriptions fiscales en précisant les obligations selon l'année de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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