Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées > >
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