Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un plafond pour l'exonération fiscale immobilière
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées