Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées

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Fixation d'un plafond pour l'exonération fiscale immobilière

Résumé. Un article de loi fixe un prix maximal de vente au mètre carré pour bénéficier d'une exonération fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G decies : Exonération fiscale pour les ventes immobilières à prix réduitCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre II : Enregistrement : Conditions pour éviter les taxes sur la vente d'un bienCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :

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