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Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G decies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre II : EnregistrementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées

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