Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010

portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double pension de retraite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

Résumé. Les soldats ayant combattu en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 peuvent obtenir une double pension de retraite et une double campagne pour leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) (c) et R. 19 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis (Conditions pour obtenir la carte du combattant) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;

Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double pension pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

Résumé. Les soldats ayant combattu en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 peuvent obtenir une double pension de retraite.

Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2 (Campagne double pour les militaires ayant combattu en Afrique du Nord), du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double campagne pour les militaires ayant combattu en Afrique du Nord

Résumé. Les militaires exposés au combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 peuvent obtenir une double campagne pour leur retraite.

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er (Pension double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord) ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des pensions de retraite

Résumé. Les pensions de retraite peuvent être révisées à partir d'une demande faite après l'entrée en vigueur du décret, sans intérêts de retard.

Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4