Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Révision des pensions de retraite

Résumé. Les pensions de retraite peuvent être révisées à partir d'une demande faite après l'entrée en vigueur du décret, sans intérêts de retard.

Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance