JORF n°244 du 20 octobre 1999

Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-882.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1293, 1392, 1558 ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1672 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 418 (1998-1999) ;

Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, n° 499 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1999.