Décret n°2010-821 du 14 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R721-15

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-

Code de commerce

Art. R721-15

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Réduction des réunions annuelles du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce se réunit désormais une fois par an au lieu de trois, et les rôles du vice-président et du président sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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