Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des réunions annuelles du Conseil national des tribunaux de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la fréquence des réunions et ajustement des rôles
- Code de commerceArt. R721-15
A modifié les dispositions suivantes :