Décret n°2010-821 du 14 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.

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