Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « s'appuie » sont remplacés par les mots : « a autorité » ;

2° Après les mots : « sur la délégation », il est inséré le mot : « interministérielle » ;

3° Les mots : « 9-1 » sont remplacés par le mot : « 10 ».