Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

Article 10

Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 8 septembre 2025

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 10

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 23

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2013