Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

Article 10

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Article 10

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Organisme pour l'accès au logement des personnes sans abri

Résumé. Un organisme aide les personnes sans abri à trouver un logement et à s'y maintenir.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

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Source : Légifrance