Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements
Résumé. Le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est créé et son secrétariat est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005Art. 1