Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005

Art. 1

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Création d'un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements

Résumé. Le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est créé et son secrétariat est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005
Art. 1

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