Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de maintien des particularités topographiques pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des obligations environnementales pour les agriculteursCode ruralArt. D615-50 : Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles
→ Version 5 : Simplification des règles d'entretien des terres agricolesCode ruralArt. D615-50-1 : Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles
- Code ruralArt. D615-46, Art. D615-50, Art. D615-50-1, Art. D615-51