Décret n°2010-813 du 13 juillet 2010

Article 2

Créé le 18 juillet 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010