Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010

Article 4

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Article 4

I. - Les conventions conclues entre les associations de permanence des soins et les établissements sièges de service d'aide médicale urgente avant la date d'entrée en vigueur du cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) dans sa nouvelle rédaction doivent, au plus tard trois mois suivant cette date, être mises en conformité avec ce cahier des charges.
Dans les cas où leur conformité au cahier des charges a été validée par le directeur général de l'agence régionale de santé, elles peuvent être reconduites sans changement.
II. - Dans chaque région, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régional prévu par le présent décret.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret en application du II du présent article, le mot : « préfet » mentionné dans les articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires), R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale) et R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

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En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Mise à jour des conventions de permanence des soins

Résumé. Les conventions entre associations de permanence des soins et établissements de santé doivent être mises à jour selon un nouveau cahier des charges.

I. - Les conventions conclues entre les associations de permanence des soins et les établissements sièges de service d'aide médicale urgente avant la date d'entrée en vigueur du cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) dans sa nouvelle rédaction doivent, au plus tard trois mois suivant cette date, être mises en conformité avec ce cahier des charges.
Dans les cas où leur conformité au cahier des charges a été validée par le directeur général de l'agence régionale de santé, elles peuvent être reconduites sans changement.
II. - Dans chaque région, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régional prévu par le présent décret.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret en application du II du présent article, le mot : « préfet » mentionné dans les articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires), R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale) et R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

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