Article R6422-1
Abrogé depuis le 2020-03-05 par Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R6422-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 18 juillet 2010
Abrogé le jeudi 5 mars 2020
Les articles R. 6315-1 à R. 6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à Mayotte.