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Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010
relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-2 (Autorisation pour exploiter des salles de cinéma) et L. 212-19 (Autorisation pour les groupes de programmation cinématographique) à L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 19 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE II : LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION
Abrogé12 juillet 2014SECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION
Abrogé12 juillet 2014SECTION 2 : LES PROJETS DE PROGRAMMATION VALANT ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé12 juillet 2014Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5
En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au vendredi 11 juillet 2014