Article 5
A l'article D. 1321-10, les mots : « ou sur décision du ministre de la défense, » sont supprimés.
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Article 5
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Version 1
A l'article D. 1321-10, les mots : « ou sur décision du ministre de la défense, » sont supprimés.