Article 3
A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.
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A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.
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