JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 3

Article 3

A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.


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Version 1

A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.