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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

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JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 13