L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 1° du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.»

2° Le 1° du paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »