Retour à la section

Section 2

Des autres mesures de sûreté

Article suivant

Article D47-30

Notification des mesures de sûreté en cas d'hospitalisation d'office

Code de procédure pénale

Article D47-29-8

Article D47-29-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des interdictions de sûreté

Résumé Le ministère public informe le fichier des personnes recherchées des interdictions imposées.

Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136.