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Décret n°2010-685 du 23 juin 2010

relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit en faveur des personnels des ministères économique et financier exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travail de nuit dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Ce décret de 2010 précise les conditions d'indemnisation pour le travail de nuit dans certains ministères économiques et financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Indemnité pour travail de nuit dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Les employés des ministères économiques et financiers qui travaillent la nuit peuvent recevoir une indemnité, mais ils ne peuvent pas cumuler cette indemnité avec d'autres primes similaires.

Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de même nature.

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Emplois éligibles à l'indemnité horaire pour travail de nuit

Résumé. Certains emplois de nuit, comme la sécurité, la restauration et l'entretien, donnent droit à une indemnité horaire.

Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes :
― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ;
― restauration ;
― entretien.

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Exécution du décret sur l'indemnité horaire pour travail de nuit

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles sur l'indemnité pour travail de nuit.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2010

Décret n°2010-685 du 23 juin 2010
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