Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 48-1103 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Par le Premier ministre :

Jacques CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.