En vigueur depuis le 26 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'indemnité horaire pour travail de nuit
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.