Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*16-0 BA > >
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1 créé
JORF n°0141 du 20 juin 2010
Décret n°2010-672 du 18 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater-0 B bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de l'article L. 16-0 BA et l'article L. 76 AA ;
Vu le XI de l'article 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*76 AA-1 > >
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1 créé
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin