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Décret n°2010-672 du 18 juin 2010

relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le contrôle fiscal et les décisions fiscales

Résumé. Ce décret permet aux inspecteurs de vérifier les impôts et précise qui peut prendre des décisions fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater (Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains)-0 B bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de l'article L. 16-0 BA et l'article L. 76 (Notification et suite des impositions d'office) AA ;

Vu le XI de l'article 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les décisions fiscales

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser qui peut prendre la décision d'appliquer certaines règles fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010

Décret n°2010-672 du 18 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3