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Création d'un article sur les vérifications fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA
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relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater (Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains)-0 B bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de l'article L. 16-0 BA et l'article L. 76 (Notification et suite des impositions d'office) AA ;
Vu le XI de l'article 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*76 AA-1
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En vigueur depuis le 21 juin 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin