Décret n°2010-672 du 18 juin 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*76 AA-1

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Création d'un article sur les décisions fiscales

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser qui peut prendre la décision d'appliquer certaines règles fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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