Article R*16-0 BA
Abrogé depuis le 2011-06-12
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
1 version
1 cité
Livre des procédures fiscales
Article R*16-0 BA
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 21 juin 2010
Abrogé le dimanche 12 juin 2011
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.