Décret n°2010-668 du 17 juin 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 17 juin 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance