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Décret n°2010-661 du 15 juin 2010

relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du tutorat pour les jeunes embauchés ou stagiaires

Résumé. Les entreprises peuvent aider à payer les tuteurs qui aident les jeunes de moins de 26 ans, embauchés depuis peu ou en stage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 33 (Financement du tutorat pour les jeunes) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Financement du tutorat pour les jeunes employés

Résumé. Les entreprises peuvent financer une partie de la rémunération des tuteurs qui accompagnent les jeunes de moins de 26 ans, embauchés depuis moins de six mois ou en stage.

Les dépenses de tutorat prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée (Financement du tutorat pour les jeunes) correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
― embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ;
― stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs) ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Conditions du tutorat dans les contrats de professionnalisation

Résumé. Le tutorat pour les jeunes en contrat de professionnalisation suit les mêmes règles que celles pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 (Désignation d'un tuteur pour les contrats de professionnalisation) à D. 6325-9 (Limites du nombre de tutorat) du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Financement de la formation des jeunes employés

Résumé. Les entreprises peuvent être remboursées jusqu'à 230 euros par mois pour former des jeunes embauchés ou stagiaires, pendant une durée limitée.

Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
2° Pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Exécution d'un décret sur le tutorat des jeunes

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'emploi d'appliquer les règles sur le financement du tutorat pour les jeunes embauchés ou stagiaires.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Décret n°2010-661 du 15 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4