Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er du décret du 11 juin 2010
Résumé Les missions du préfet pour l'immigration ne sont pas soumises à certaines règles.
A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur ces plates-formes, », sont insérés les mots : « sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, ».
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